Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA quant à la perspective raisonnable de départ ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97680
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cependant, Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/1389 Rôle N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6YC
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f149
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
heures 23 (cf.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6528dfb1aaebb88318fda760
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [B] enregistrée sous le N°RG 23/03143 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le N°RG 23/03142, déclarant le recours de M.
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cd4
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7920b053208318995b62
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires
Source officielleRétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf1
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 AOÛT 2023 N° 2023/1109 Rôle N° RG 23/01109 N° Portalis DBVB-V-B7H- BLXRG
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026b
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026
Source officielleETRANGERS
63d0d64b81a7b805de12b7ed
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a981e0d40d96967d87a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielleRétention Administrative
64f02e21db41fad969879a53
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est rejeté. 4-Sur la prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, selon l’article L721-3 du code de commerce, les contestations relatives aux engagements entre commerçants, relèvent des juridictions commerciales.
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur l'avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé : Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose
Source officiellePage 42 sur 206