TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 novembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 12 janvier 2026 à 13h57, [R] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L

Par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 9h37 [C] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, aux motifs

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 12 janvier 2026 à 10h16, [Z] [N] [F] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article

* * * Par décision notifiée le 12 décembre 2022 à 12 heures l0, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

[J] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; DÉCISION Par décision en date du 12 avril 2022 l'autorité administrative a

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[B] [H] né le 12 Janvier 1990 à [Localité 2] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de