° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Bangui (République Centrafricaine) saisies par le préfet de l'Hérault de sa demande d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française sur le fondement de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

Elle soutient que : - dès lors que l'administration fiscale a commis une erreur ayant pour conséquence une surimposition, en application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; d'une part, elle ne peut avoir pour fondement légal l'article D. 211-

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Il soutient que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies en l'absence de force ouverte ou

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article D. 211-36 du même code : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque

. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 211-9 ancien du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de

Il invoque les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir qu'au regard de ces textes, l'avis à

Sur la nullité de la saisie attribution En vertu de l’article R. 211-1 du code des procédure sciviles d’exécution, “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

; Attendu que l'attestation d'assurance instituée par l'article R 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été

les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits, en vertu du 5° du I de cet article R. 211-12, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, ce qui a notamment pour

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier le versement provisionnel effectué par la compagnie d'assurances d'offre provisionnelle au sens de l'article