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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a confirmé le rejet de la demande de bourse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301666_20250807
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209067_20221107
7 novembre 2022
B A demande au tribunal de faire preuve d'indulgence dans l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2210527_20221230
30 décembre 2022
A demande au tribunal de réévaluer son dossier de demande de bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402989_20240611
11 juin 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024, par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne a refusé de lui accorder une bourse
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402560_20240422
22 avril 2024
La bourse est attribuée pour toute l'année scolaire ou universitaire de référence () Le renouvellement de la bourse d'études n'est pas un droit.
1ère chambre
DTA_2400875_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de son article R. 821-2 : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. "., 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2105791_20230125
25 janvier 2023
précité, l'AEFE était en droit de refuser la demande de bourses scolaires de Mme D pour ses deux enfants.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318285_20240628
28 juin 2024
B, inscrit en première année de licence à l'université Paris Sorbonne au titre de l'année 2023/2024, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ded
9 novembre 2017
de Luxembourg et dont la Société générale s'engage à assurer la liquidité, permet de céder à tout moment les titres ; Attendu que les marchés boursiers ayant fortement chuté à compter du 4ème trimestre
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de bourse de M.
3ème chambre
DTA_2103780_20230119
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
équivaut à un droit à bourse.
4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
scolaires, qui sont opposables aux familles ayant demandé de telles bourses.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302307_20240719
19 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse pour l'année universitaire 2023-2024, en ce qu'elle lui octroie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301698_20231115
15 novembre 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône rejetant sa demande d'attribution d'une bourse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303558_20230321
21 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux pour l'année 2022-2023.
ORTA_2300250_20230918
18 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300330_20230411
11 avril 2023
au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse
ORTA_2206054_20240612
12 juin 2024
Il soutient qu'il a fait droit à la demande de bourse de collège sollicitée par une décision du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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