d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ".

Eu égard aux motifs qui le fondent, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. C.

aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 15 mai 1989, est entrée en France le 5 octobre 2017, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiante " valable du 26 septembre 2017 au 26 septembre

des étrangers et du droit d’asile, imposant la production d’un visa de long séjour.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Côte d'Or, d'une part, d'examiner sa demande d'admission au séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

X..., ressortissant algérien qui souhaitait venir en France suivre une formation spécialisée approfondie en psychiatrie à la Faculté de médecine de Nancy, la délivrance d'un visa de long séjour, le consul

Il fait valoir que, le 2 décembre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. B A.

Aux termes de la décision attaquée, pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentée par M.

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de son visa de long séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

à séjour à la mineure A...

B A, ressortissant marocain, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour rendre visite à sa sœur et tutrice

séjour. 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Pour refuser, par la décision contestée du 21 décembre 2021, la délivrance du visa de long séjour sollicité par M.

B A, ressortissant sénégalais, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès du consulat de France à Dakar (Sénégal) qui a rejeté sa demande.

séjour en qualité de visiteur à la jeune D F ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à la jeune D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en