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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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13 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106275_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses
613725adcd5801467741fb80
9 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200468
28 mai 2020
qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391
25 mars 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
Quand on fait l'objet d'une SDRE, la mesure de contrainte peut être aménagée plus facilement. On a l'impression que le corps médical ne sait pas trop où l'on en est.
CTX PROTECTION SOCIALE
66182ce84e82250580d23cab
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 10 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/01087 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWDC 88B DEMANDEUR A LA CONTRAINTE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Non
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD000382417
15 novembre 2022
et blessures externes sur le corps.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831273
18 octobre 2017
intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbf
13 octobre 2022
Cette contrainte a été signifiée le 3 décembre 2014. M.
66182ce94e82250580d23cb8
de comparaitre à l’audience DEFENDEUR A LA CONTRAINTE M.
6079a8809ba5988459c4d9bb
7 décembre 1981
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL RETIENDRAIT, EN CAS D'ANNONCE PUBLICITAIRE FAITE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX A RAISON DE LEURS FONCTIONS, QU'ILS EXERCENT OU NON
6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
, QUE LE PREVENU AVAIT ETE INTERPELLE PAR LES SERVICES DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN SE DEPORTANT ALTERNATIVEMENT DE DROITE A GAUCHE ET EN DONNANT DE FREQUENTS COUPS
60794df19ba5988459c48c6a
2 juin 2005
X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé
61372607cd5801467742262f
24 août 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3df
21 juin 2011
La société QUALICONSULT devait à nouveau relever dans une fiche de visite de chantier du 14 octobre 2009 des non conformités concernant les gardes corps des balcons, des non conformités concernant l'escalier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
W... établissant l'inverse par la production d'attestation en sens contraire.
4ème chambre
DTA_2005722_20230112
12 janvier 2023
Afin de faire réaliser un caveau, elle a sollicité une autorisation d'exhumer le corps de son époux, laquelle lui a été accordée par décision du 24 mars 2015.
607940d19ba5988459c3f236
11 février 1970
L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS
613722bacd58014677400b20
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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