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14 040 résultats pour « contrainte par corps (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426efd

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106275_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb80

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Quand on fait l'objet d'une SDRE, la mesure de contrainte peut être aménagée plus facilement. On a l'impression que le corps médical ne sait pas trop où l'on en est.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce84e82250580d23cab

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 10 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/01087 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWDC 88B DEMANDEUR A LA CONTRAINTE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD000382417

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et blessures externes sur le corps.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831273

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fbf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette contrainte a été signifiée le 3 décembre 2014. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce94e82250580d23cb8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

de comparaitre à l’audience DEFENDEUR A LA CONTRAINTE M.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9bb

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL RETIENDRAIT, EN CAS D'ANNONCE PUBLICITAIRE FAITE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX A RAISON DE LEURS FONCTIONS, QU'ILS EXERCENT OU NON

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b429

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

, QUE LE PREVENU AVAIT ETE INTERPELLE PAR LES SERVICES DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN SE DEPORTANT ALTERNATIVEMENT DE DROITE A GAUCHE ET EN DONNANT DE FREQUENTS COUPS

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c6a

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262f

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3df

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La société QUALICONSULT devait à nouveau relever dans une fiche de visite de chantier du 14 octobre 2009 des non conformités concernant les gardes corps des balcons, des non conformités concernant l'escalier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W... établissant l'inverse par la production d'attestation en sens contraire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005722_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Afin de faire réaliser un caveau, elle a sollicité une autorisation d'exhumer le corps de son époux, laquelle lui a été accordée par décision du 24 mars 2015.

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f236

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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