Par ordonnance rendue le 30 août 2016 par le juge d'instruction d'Evreux, M.

Pour confirmer l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, la chambre de l'instruction déduit des éléments qu'elle a retenus l'existence, à l'encontre de M.

doit se prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, la société d'Autan ayant dénoncé

, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

» (jugement du 18 décembre 2013, p. 19), ce dont il résultait que le tribunal correctionnel avait jugé que les faits n'avaient pas été commis et non que leur preuve n'avait pas été rapportée, la cour

En revanche, le juge d'instruction est habilité à contrôler l'accès aux données de connexion. 14.

de la procédure qu'il a été entrepris sur l'initiative du juge d'instruction et non du parquet ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 7 septembre 2022, le juge d'instruction en charge

de vérifier la condamnation prononcée en demandant les informations correspondantes ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il

M... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution de deux décisions d'arrestation provisoire du tribunal régional de Varsovie Mokotov ; qu'une décision, en date

, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par la loi du 15 juin 2000, la fonction de juge d'instruction n'existe plus ; Attendu

d'instruction, puis devant la juridiction de jugement et ne peuvent caractériser une excuse valable au sens de l'article 410 du code de procédure pénale ; qu'il sera ainsi statué par arrêt contradictoire

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 11.

d'instruction.

du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ordonnant prise de corps ; que, statuant sur l'appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre

de la Cour de Cassation ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable ; Sur le septième moyen pris de ce que "le juge d'instruction aurait dû rendre une ordonnance de consignation avant de prononcer

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Sergeï, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 décembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe

préparatoire lorsque celle-ci existe ; que la seule circonstance qu'une discussion de ces éléments reste possible devant la juridiction de jugement ne justifie pas que la juridiction d'instruction se

d'instruction qu'à la juridiction de jugement ; qu'en refusant de faire droit à la demande dont elle était saisie, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la

a justifié sa décision ; Que, par ailleurs, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'aient pas statué sur l'usage de faux qui aurait été commis au cours d'un procès civil en