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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cbc9ba5988459c46ad7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Robert, Francis X... ait comparu devant elle ; qu'ultérieurement saisi par le receveur d'une requête en rectification, le tribunal de grande instance a ordonné, par jugement en date du 13 juin 1986, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100504
14 mai 2014
14 mai 2014
Tugdual X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2012, ordonné la rectification de cet acte de décès sur le fondement
Source officielleChambre 02
68ed40910da7cb996dc8f8be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/11462 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGH Requête en rectification d’erreur matérielle JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE :
Source officielle6ème chambre
DTA_2301326_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Deux demandes de rectification pour erreur matérielle ont été enregistrées au greffe du tribunal, le 25 octobre 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005847
14 mars 2007
14 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 en tant qu'elle rejette sa requête tendant notamment à l'annulation de la décision du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216093_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu, enregistrée le 8 septembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu, enregistrée le 14 mars 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI du Vieux Fort. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007915401
15 mai 1996
15 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 28 novembre 1995 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dccf
18 avril 2011
18 avril 2011
C/ COUTURIER DEMANDEUR : Mme Barbara X... épouse Y...
Source officielleciv3
6137244bcd580146774144e6
3 novembre 2004
3 novembre 2004
à Me Blondel, à la SCP Vier et Barthélemy, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à Me Bouthors, à la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Attendu que, par requête du 25 février 2004, la compagnie AGF a demandé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517664_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, la requérante demande la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision précitée. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372206cd580146773f9952
2 février 1994
2 février 1994
. ; que la SCP Le Bret et Laugier avait déposé pour la compagnie La Concorde un mémoire en défense ; que l'arrêt ne vise pas les observations présentées par la SCP Le Bret et Laugier ; que celle-ci demande
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bcae
3 mars 1977
3 mars 1977
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403947_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... demande au tribunal la rectification du nom de son enfant mineur sur l’acte de naissance délivré par la commune de Strasbourg. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547967
4 mai 2015
4 mai 2015
A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384115 du 7 janvier 2015.
Source officielleRéférés
69bddee9cdc6046d476320d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ; Attendu que par requête en date du 30 Décembre 2025, la SAS ACDL sollicite qu'il soit fait droit à sa demande
Source officiellecr
6137269ccd58014677427026
11 octobre 2005
11 octobre 2005
du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention, offre de moyens de falsification ou de contrefaçon de carte de paiement, a refusé de faire droit à sa demande
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008039606
27 juillet 2001
27 juillet 2001
LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b37
6 mai 2003
6 mai 2003
X..., Y... et la société Taller de Arquitectura ont demandé la rectification de l'arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la Cour de Cassation dont le dispositif mentionne qu'il casse l'arrêt rendu par la cour
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec22
14 avril 2023
14 avril 2023
[V] [D], défenseur syndical, a saisi la Cour d'appel de Douai d'une demande en rectification d'une erreur matérielle figurant, selon lui, dans le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt du 16 décembre
Source officiellePage 42 sur 4284