Eric X..., Mme Maryse Y... épouse X..., SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS DB/ MCM REMBOURSEMENT DE PRET Grosse délivrée à Me NOUGUES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

de l'acte de caution et que cette disproportion perdurait à l'appel de la caution, - Condamné le Crédit Agricole à payer à M.

CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [Y] [V] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant Madame [K] [Z] épouse [V] née le 24 Avril

du débiteur principe et décharger en conséquence les cautions de leur engagement de caution

ALORS QUE le manquement d'une banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti ne constitue pas une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les cautions ; qu'en

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/23077 [T] [Q] C/ [J] [R] Association L'ASSOCIATION NOTARIALE DE CAUTION

[Y] [X] né le [Date naissance 2] 1967 à en Turquie [Adresse 1] [Localité 9] II - Mme [C] [G] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6] (71) [Adresse 1] [Localité 9] Représentés

Cette prestation prend en principe la forme d'un capital.

civile ; que l'acte de caution porte la mention manuscrite de M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le 28 juin 1996, le Comptoir des Entrepreneurs a signifié aux époux [K]-[R] la cession de sa créance née au titre de l'acte de caution du 29 janvier 1988 à la société Safitrans laquelle, les 1er et 5 décembre

Et qu'en cas de disparition de la caution avant l'extinction des causes de son cautionnement, ses héritiers, ayants droit et représentants seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux, des engagements

, le cautionnement pouvant tout à fait porter sur une dette présente ou future.

aux cautions.

Il précisait de sa main, sur ce deuxième cautionnement qu'il s'engageait à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la Sas SERS n'y satisfaisait pas elle-même.

CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 18 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 03 Novembre 1943 à SAINT-PIERRE D'OLERON (17) 55, rue Saint-Nicolas 17000 LA

[K] [P], né le 02 Avril 1985 à THIAIS, Mme Mme [W] [R], née le 13 Mars 1987 à JUVISY-SUR-ORGE, comparants en personnes demeurant 3 Impasse Guillaumet 19130 OBJAT, à l'encontre des mesures imposées par

au regard de la formation et de l'expérience de la caution ; que le fait que la caution ait émis, avant de s'engager, des réserves sur les chances de succès de l'affaire n'est pas

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 333-2 du code de la consommation, dans sa