préfectoral litigieux a toutefois été pris dès le 15 octobre 1992 ; Considérant que, si l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail n'a pas à prendre la forme d'un document

présent dans les locaux de police, intervenir par le biais d’un moyen de télécommunication ainsi que la loi l’autorise sur le fondement de l’article 706-71 du CPP, ne figure à la procédure et aucun document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix

Indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l’objet d’un document écrit, dans le déroulement de la procédure devant le Conseil d’État

Aux termes de l'article D. 212-28 du même code : " Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter : / 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien

été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

la Gironde de l'héberger dans un centre d'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de délivrer un document

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié, en vertu du 3 de l'article L. 3123-14. ",

X... sans que la vente ait fait l'objet d'un document écrit ; que ce véhicule avait été acheté en mauvais état et devait faire l'objet de réparations avant d'être revendu à M.

. / C'est une épreuve orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire sans annexe de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat. / Elle se déroule en deux temps : / - un exposé d'une durée de 10

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.