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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ca

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES JUGES N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, D'UNE PART, LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT QUALITE, AUX TERMES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008136977

Admin. suprême

18 juillet 2003

18 juillet 2003

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7a8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, qu'à supposer qu'il y ait eu une baisse du chiffre d'affaires, elle n'était que passagère et en tous cas, due à des motifs extérieurs, telles que l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD001868123

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01418_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 9 mars 2023, Mme B D, représentée par Me L'Hostis, a demandé l'exécution de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68f86699cb86fa851c25cbed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre, toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517822_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juge et le droit à l’exécution des décisions de justice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC006637301

Admin. suprême

10 janvier 2002

10 janvier 2002

La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210651

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

II sera donc alloué à ce dernier 2000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi » (jugement, p. 2 et 3), ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105163

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD000307224

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

    Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10563

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de l'irrégularité de la déclaration et du mal fondé de la créance de ce chef seront rejetés, étant surabondamment relevé qu'une somme, fût-elle payée par compensation entre créances réciproques, en exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de décisions de justice antérieures, chacune des parties se prétend créancière de l'autre au titre de l'exécution de décisions de justice antérieures, sachant : - que madame [Q] réclame un reliquat de

Source officielle
CC

civ1

61372343cd5801467740782c

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Y..., avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir remis une somme de 5 000 francs que lui avait versée, pour lui être transmise, l'avocat d'un adversaire en exécution d'une décision de justice ; que le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f78c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210867

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

une saisie attribution ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fb

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

D de l'exécution d'une décision de justice, a saisi le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence d'une difficulté entravant le cours de ses opérations sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201626

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants et l’inefficacité du recours interne en la matière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203643_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210246

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de ces décisions ; dès lors qu'il a été statué de manière définitive sur ces demandes, les difficultés alléguées par le comité d'entreprise constituent une difficulté d'exécution de décision de justice

Source officielle