AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2ca
3 février 1972
3 février 1972
MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES JUGES N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, D'UNE PART, LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT QUALITE, AUX TERMES
Source officiellePage 42 sur 58978
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136977
18 juillet 2003
18 juillet 2003
occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution
Source officielle