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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302929_20240223
23 février 2024
23 février 2024
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2202866_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme A C, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation de l'autorité préfectorale
Source officielleJuge des référés
DTA_2600665_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[J] avaient été falsifiées et n'étaient pas d'une exactitude certaine. Mais les vérifications effectuées supra démontrent que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbee
7 mars 1991
7 mars 1991
frauduleuse d'utiliser en connaissance de cause de telles marques, sans renverser la charge de la preuve, et faisant valoir de surcroît que ni l'achat d'un embouteilleur ni l'existence de quantités de vin
Source officiellesoc
61372200cd580146773f968c
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Jean-Pierre X..., demeurant ..., Domaine du Lys Chantilly à Lamorlaye (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Grands Vins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404240_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300598_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210202
24 mars 2016
24 mars 2016
/ Mme [H] [J], toutes domiciliées [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Cardif assurance vie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017654_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Si le requérant a été condamné à dix reprises entre 1993 et 2012 notamment pour des faits d'escroqueries, de falsification de chèques, d'usage de faux documents ou de recel de biens provenant d'un vol,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201987_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A avec sa famille restée dans son pays d'origine étaient réels et actuels, le second tiré de ce que les justificatifs d'état civil que l'intéressé avait produits étaient falsifiés, et que ce dernier ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204251_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, VII et VIII du même code, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400554_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504420_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... avait produits au soutien de sa première demande de titre de séjour étaient falsifiés et ne pouvaient ainsi être regardés comme de nature à justifier de son identité, ni de son âge. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
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