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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503860_20250523
23 mai 2025
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays
10eme Chambre
DTA_2504038_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
10ème Chambre
DTA_2304210_20231220
20 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Section 8 - Chambre 2
DTA_2304475_20230418
18 avril 2023
Ensuite, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Géorgie, pays où il a vécu 25 ans.
5ème Chambre
DTA_2307796_20240830
30 août 2024
Par ailleurs, si le requérant justifie, par la production de fiches de paye, avoir travaillé en 2022 et janvier 2023 en intérim ou en tant que salarié de la société Socopa, il ne fournit aucune autre indication
8ème chambre
DTA_2401891_20240620
20 juin 2024
septembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
17e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e13
13 septembre 2017
[C] [M] à lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et une fiche de paye conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
A à l'appui de sa demande qui l'ont conduit à ne pas retenir le caractère probant du contrat de travail et des fiches de paye produites, la décision de refus de séjour en litige est suffisamment motivée
1ère chambre
DTA_2209877_20230316
16 mars 2023
auquel elle a donné lieu, des avis d'imposition, des attestations d'admission à l'aide médicale d'Etat, des courriers de l'assurance maladie, de nombreuses ordonnances et des factures médicales, des fiches
6ème chambre
DTA_2208266_20230607
7 juin 2023
demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays
4ème Chambre (JU)
DTA_2213864_20221125
25 novembre 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
9ème chambre
DTA_2216645_20231222
22 décembre 2023
représenté par Me Moreau Bechlivanou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208940_20220819
19 août 2022
Pour rejeter la demande de renouvellement de ce certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un motif unique tiré de ce que, les fiches de paye produites par l'intéressé à
DTA_2204845_20230427
27 avril 2023
S'il fait valoir l'intensité de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'apporte pas la preuve de la promesse d'embauche dont il se prévaut et que les fiches de
3ème Chambre
DTA_2209497_20250527
27 mai 2025
A cet égard, le recteur de l'académie de Nantes produit une fiche de paye de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210291_20220803
3 août 2022
renouvellement de titre séjour la place dans une situation irrégulière ainsi que dans une situation de grande précarité, n'étant plus en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, de payer
DTA_2203998_20230526
26 mai 2023
l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ae
7 novembre 2007
- S'agissant du préjudice matériel : que le requérant doit produire une fiche de paye pour voir sa requête retenue, de ce chef.
8ème Chambre
DTA_2200545_20230720
20 juillet 2023
davantage bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il est sans charge de famille, et que selon ses déclarations, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays
DCA_24VE01339_20251218
18 décembre 2025
annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
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