Elle énonçait aussi à son paragraphe 9 que les parties renoncent expressément à tout moyen de défense fondé sur l'immunité juridictionnelle et/ou d'exécution pour une cause quelconque, comme l'identité

In addition, the Russian Federation had not waived its immunity from execution.

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

cassation, pris de la violation des des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434, 470, 159, 169, 591 et 593 du Code de procédure pénale

suppléer le conseiller délégué à la protection de l'enfance, momentanément empêché, et Monsieur PALERMO CHEVILLARD, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

À cet égard, la Cour rappelle que, en vertu des principes du journalisme responsable, un journaliste ne peut prétendre à une immunité totale de toute responsabilité pénale au seul motif que l’infraction

En outre, le niveau social du requérant a joué contre lui   et le juge s’est référé à la législation pénale qui aurait été applicable si le requérant n’avait pas bénéficié de l’immunité parlementaire

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-5 et 593 du Code de procédure pénale

banque partie au procès intenté contre elle ; le secret bancaire ne saurait faire échec au droit de la preuve dont bénéficie la société Citibank ; la société Bank Audi France n'encourt aucun risque pénal

et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'en prenant en considération le fait que M.

  La levée de l'immunité parlementaire fut accordée par la Chambre des députés le 8 juin 1976 et cette décision fut confirmée après le renouvellement de la Chambre le 20 juin 1976.

répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie, ajoutant que l'affichage d'une décision de justice ne peut s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte-rendu de débats

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de quitter le territoire français ne tient pas compte de la procédure pénale

statuer sur ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive réalisant une escroquerie au jugement, au visa de l'article 73 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale

, une décision immédiate soit rendue, l'exception d'inconstitutionnalité soulevée touchant à l'ordre public ; (...) mais attendu que l'immunité ministérielle, à la différence des immunités parlementaires

, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I...coupable de faux et

La Cour a mis en particulier en lumière l’impunité pour les auteurs d’actes homophobes (plus généralement anti-LGBTI), conséquence majeure de la pénalisation de l’orientation sexuelle observée dans tous

    Le droit interne pertinent En matière de vol accompagné d’un homicide, le code pénal dispose ce qui suit   : Art. 474 .