société LE PARISIEN LIBERE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - aux dépens, in solidum avec la société LE PARISIEN LIBERE, Vu la dénonciation faite au procureur de la République en date

joints de dilatation fondamentaux et du mauvais ferraillage des balcons, et que de nombreux travaux de démolition de diverses parties de l'immeuble, spécialement des planchers, des balcons et de la dalle

dont se prévalent les requérantes résulte non de la décision elle-même mais du fait qu'elle fait l'objet d'un recours en annulation, qu'en tout état de cause une telle incertitude ne fait obstacle ni

Compte tenu de cette incertitude jurisprudentielle, la société Danieli n'a pas eu d'autre choix, pour la conservation de ses droits, que de saisir à la fois la cour d'appel de Douai et la cour d'appel

évoluant dans un secteur très concurrentiel et traitant avec une clientèle très exigeante, notamment sur le respect des délais d'exécution des prestations ; qu'elle avait indiqué que " compte-tenu de l'incertitude

[E] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ; Attendu que, la saisie-attribution en date

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Que, dès lors, si les juges d'appel n'encourent aucune censure pour avoir statué comme il l'ont fait à la date

appartient au loueur de justifier qu'il répondait aux conditions prévues par la loi lors de la conclusion du contrat de location-gérance ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce la marge d'incertitude

Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 3.

Aucune décision expresse n'est à ce stade intervenue sur cette demande, dont l'instruction a commencé à compter de cette date, soit depuis seulement deux semaines.

son récépissé de demande de titre de séjour expirant le 8 novembre 2024, son employeur envisage son licenciement en cas de non présentation de document lui permettant de travailler à compter de cette date

professionnel et ses ressources ; - l'inaction de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et de circulation, en la maintenant dans une situation d'incertitude

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

quant à son sort et elle produit une attestation des docteurs Y... et Z... du 15 septembre 2012 par laquelle ceux-ci expliquent leurs départs de la clinique par l'incertitude existant sur le devenir de

Elle a ainsi créé une incertitude sur ce point.