NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS M+ MATERIAUX [Adresse 1] Me

Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au

D s'est vu opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 18 mois.

retour de trois ans et inscription au système d'information Schengen.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

Par un arrêté du 2 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois

D aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.

La date de cessation des paiements a été fixée 16 mois avant l'ouverture de la procédure en raison de l'ancienneté des inscriptions de privilèges.

Mme C... se prévaut de son inscription, pour l’année scolaire 2024-2025, en première année en vue de l’obtention du titre d’ingénieur d’affaires depuis le 1er août 2024.

En vertu de l'article R. 613-7 du même code, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français : 15.

liquidation judiciaire de la société SUD RENOVATION 69, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

concernant la liquidation judiciaire de la société BSAUTO, a été assigné à comparaître Monsieur, [A], [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription au fichier SIS : 2.

de gérer, le deuxième, pour abus de biens sociaux et recel, à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour abus de biens sociaux

police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction