Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
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8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article
Article 18
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article 4
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article L23-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Leur mandat est renouvelable.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
Article R1803-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article R5314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Article R914-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article D621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Article D4622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28
I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
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