Mme D a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue urgente et prioritaire.

B... la production de plusieurs pièces afin de compléter le dossier d’instruction de son recours amiable, en particulier une copie de son acte de mariage et une copie du bail complet.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

est apparu nécessaire d'envisager en urgence une cœlioscopie compte tenu d'une semblable infection de la masse ; - l'acte de cœlioscopie était conforme aux règles de l'art et rendu difficile par l'état

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Une embolisation de l’artère choroïdienne a alors été réalisée en urgence.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

L'article R. 412-1 du code de justice administrative énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

d'ordonner à Mme C E et ses enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Grasse au 26 C Boulevard Emile Zola, et géré par la fondation de Nice PSP Actes

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il fait valoir que : - les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas satisfaites dès lors que le préfet n’apporte aucun élément de nature à établir que le dispositif d’hébergement d’urgence des

Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Vu - les actes par lesquels la requête et l'avis d'audience ont été notifiés aux occupants sans droits ni titre, le 14 mai 2025, sans succès ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001