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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7fb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6868b5249508abe8512046aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] [W] conteste à la fois la décision de placement en rétention et l'ordonnance ayant prolongé la mesure de placement en rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ec9
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il a rappelé que lors du placement les parents n'avaient pu s'exprimer puisqu'ils étaient en garde à vue et indiqué que les éléments médicaux du dossier n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure
Source officielleETRANGERS
65a8d7e4e12c85000874b12e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument, le premier juge a parfaitement relevé que l'avis au procureur de la mesure de placement en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300516_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsqu'il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d'une période de deux ans, d'une mesure de placement à l'isolement d'un détenu, prise sur le fondement de l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190b
3 juillet 2014
3 juillet 2014
FAITS Saisi sur requête du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, le juge des enfants de LIMOGES, par un jugement du 1er octobre 2013, a pris une mesure de placement
Source officielleRétention Administrative
696f47dbcdc6046d47f6873f
18 janvier 2026
18 janvier 2026
judiciaire le 18 janvier 2026 à 15h18, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h28 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470535.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la mesure
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798ed
12 mai 2022
12 mai 2022
Il reproche au préfet de ne pas justifier du caractère proportionné entre la mesure de placement en rétention administrative et sa situation personnelle ainsi que sa vulnérabilité.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la vulnérabilité de l’intéressé ; - l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention ; Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en
Source officielleRETENTIONS
677cc333cf451bb7cd929391
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Par requête adressée au greffe le 31 décembre 2024 à 13h57, Monsieur [H] [T] a demandé au juge des libertés et de la détention de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention prise à son encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301131_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C... a été informé par écrit, le 22 novembre 2022, de ce que l’administration pénitentiaire a décidé de proposer une prolongation de la mesure de placement à l’isolement dont il a fait l’objet, des motifs
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cfad85da04f53a3bb5
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, au motif que son conseil n'a su que tardivement la décision le plaçant au centre de rétention, elle fait valoir une contestation de la mesure de placement pour défaut de qualité de son signataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209098_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2022 prolongeant la mesure
Source officiellesoc
613720bfcd580146773ee0b3
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Z... avaient probablement pour objet celui de prendre les mesures nécessaires à l'établissement des plans d'exécution, l'arrêt attaqué a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008014838
16 octobre 1998
16 octobre 1998
L. a fait l'objet le 7 mai 1955 d'une mesure de placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Clermont-sur-Oise décidée par arrêté du préfet de l'Oise ; qu'après avoir quitté cet établissement, il a
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c86
3 octobre 2022
3 octobre 2022
septembre 2022 à 08h55, enregistrée sous le N°RG 22/04349 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu la requête présentée par Moniseur [D] [R] le 30 septembre 2022 à 11h18 tendant à voir contester la mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La mesure de placement provisoire a ensuite été maintenue par une ordonnance du juge des enfants du 28 novembre 2008.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f9bcdc6046d4766a80e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officiellePage 42 sur 18645