Indication de mesures provisoires Ayant été informé d’un transfert vers la Grèce le 2 septembre 2008, le requérant saisit la Cour le 1 er septembre 2008 d’une demande de mesures provisoires

776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Si la demande d’un ordre provisoire est acceptée, l’audience de la demande des mesures provisoires est tenue dans un délai de trente jours.

provisoires, - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 240.000 euros, payable en un seul versement, - la reconduction avec diverses précisions des mesures provisoires concernant

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Le 22 mars 1990, le tribunal régional décida de ne pas prendre de mesure provisoire.

d'instruction ou une mesure provisoire et confie à l'administrateur ad hoc qu'il désigne la mission de déclarer l'état de cessation des paiements de la société cessionnaire, tranche une partie du principal

’agissant d’une première demande de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Aux termes de l'article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires

résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYGB ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

PREMIERE INSTANCE ADOPTE PAR L'ARRET), QUE BIEN QUE L'ARRET CIVIL, RENDU PAR LA COUR DE LYON LE 28 AVRIL 1964 ET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME, AIT MIS AUTOMATIQUEMENT FIN AUX MESURES

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Il résulte de l'application combinées des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE