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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306172_20250718
18 juillet 2025
tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211718_20220916
16 septembre 2022
opposition mentionnée dans le courrier du 13 mai 2022 est une décision tacite de non opposition née le 12 février 2022 ; - et les observations orales de Me Le Franc substituant Me Paul, représentant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502833_20251002
2 octobre 2025
demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guéthary, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de non-opposition
2ème Chambre
DTA_2001363_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 28 juillet 2021, Mme B C demande au tribunal " l'obtention d'une décision de non-opposition " à la demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509899_20251223
23 décembre 2025
1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le maire de Linthal a retiré la décision tacite de non-opposition
4ème Chambre
DTA_2107148_20260122
22 janvier 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217963_20220915
15 septembre 2022
à déclaration préalable ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui délivrer un certificat d'obtention d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 8 jours à compter
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300445_20250710
10 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a expressément rejeté son recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de l'arrêté de non-opposition
8ème Chambre
DTA_2304624_20251118
18 novembre 2025
2022 sous le nom de « l’indivision A... » qui a donné naissance, le 13 novembre suivant, à la naissance d’une décision implicite de non-opposition.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
, un certificat de non-opposition à cette déclaration, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a relevé que la commune n'était pas fondée à prolonger le délai d'instruction d'un mois
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402909_20251128
28 novembre 2025
; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nancy de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200215_20230327
27 mars 2023
au projet au motif que les travaux ne seraient pas conformes à la déclaration préalable initialement déposée le 7 juin 2016 ; - si un arrêté de non opposition a été pris le 25 juillet 2022, il n'est
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
à la déclaration préalable présentée en vue de la rénovation de deux logements existants et d'enjoindre à la commune de Larressore de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400418_20240215
15 février 2024
B a déposé une déclaration préalable de travaux le 14 juin 2023 ; faute de retour de l'administration dans un délai d'un mois, il a bénéficié d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302417_20230424
24 avril 2023
à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 3 août 2022 ; - le certificat de non-opposition tacite en date du 14 septembre 2022 ; - la décision du 10 janvier 2023 par laquelle
7ème chambre
DTA_2100386_20230202
2 février 2023
à leur déclaration préalable portant sur la création d'un logement de gardiennage et d'un gîte occasionnel ; 2°) d'enjoindre à la commune de Woustviller de délivrer le certificat de non-opposition
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464446.20221013
13 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il
4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
Le préfet du Gard a émis un avis défavorable au projet le 21 janvier 2021 alors qu'une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable était née le 14 janvier 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…). ».
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
elle a demandé, le 8 octobre 2019, auprès de la commune, un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
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