B... un permis de construire un chalet F6 avec piscine et places de stationnement sur un terrain situé 4 bis rue des boutons sur le territoire de la commune, ensemble le certificat de permis tacite délivré

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 5.

En premier lieu, l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 4.

exécutée la démolition de l'ouvrage en application de l'article L. 480-5 du même Code ; que l'arrêt a implicitement mais nécessairement reconnu l'obtention par la société propriétaire du terrain d'un permis

) ni à celles de la procédure, n'établit que [le] permis modificatif concerne bien l'ensemble des irrégularités détaillées dans la prévention », qu'il « n'est pas établi que le permis modificatif tacite

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, a fait obstacle à la naissance d'un permis tacite postérieurement à la confirmation de sa demande de permis de construire à l'expiration du sursis à statuer, de telle sorte que la délibération

n'ayant pas été communiqué, la commune de Pierre-Bénite, représentée par la SELARL ATV Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 février 2021 ; 2°) d'annuler ce permis

cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 3.

E... sont titulaires depuis le 6 septembre 2022 d’un permis de construire tacite pour la rénovation avec extension d’un bâtiment principal de type mazet avec création d’une annexe et d’une piscine sur

tiré de ce que la construction envisagée n'est pas située dans une partie urbanisée de la commune, donc le retrait du permis de construire est légal ; - le permis tacite méconnait l'article R. 111-2

/Il en est de même de l’arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " 10.

et qu'il est incontestable qu'ils sont titulaires d'un permis d'aménager tacite depuis le 17 décembre 2020.