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36 316 résultats pour « representation de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101676_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être pris en compte lors de la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb1

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 22 JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES 17, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS APPELANTE représentée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281266

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600263_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le département n’est compétent que pour l’hébergement des enfants mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, des femmes enceintes et des femmes isolées avec des enfants mineurs ; les observations

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964108f5112d8edd0575e9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [C] [R] [W] Non comparant (certificat du 10 juillet 2024), représenté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305072_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A C, représenté par Me Le Bars, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a suspendu pour six mois de toutes fonctions auprès des mineurs accueillis

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fc

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le préfet de la région de Metz, domicilié ..., représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (

Source officielle
CC

civ2

6079435a9ba5988459c420ae

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARENE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE DEPART DE SA FEMME

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45acf

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

ont rétracté cette offre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de Mme X... et de son mari, qui occupait avec elle les lieux loués, l'arrêt retient que lorsque deux époux sont colocataires, si la femme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [I] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

Source officielle
TJ

Première Chambre

686d6b5fa2273490db10a224

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DE FOUSSAL devenue MURMURE DES FÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [I] [F]

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

interprété comme s'opposant à une règlementation nationale qui interdit aux personnes chargées de l'éducation des élèves de leur enseigner une variation de la langue française inclusive à l'égard des femmes

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae55cdc6046d479bf0c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine DELPLA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE ET : DÉFENDEUR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303217_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026879777

Admin. suprême

27 décembre 2012

27 décembre 2012

et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO), dont le siège est 7, passage Tenaille à Paris (75014), représentées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae58e9a46d1f5a76c39a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DEMANDERESSE : Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par le syndicat [9], pris en la personne de Monsieur [I] [E], muni d’un pouvoir DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628ba5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [C] a été victime le 2 décembre 2016 d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du fémur droit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305221_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil à lui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306043_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 6.

Source officielle

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