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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être pris en compte lors de la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb1
22 janvier 2002
PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 22 JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES 17, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS APPELANTE représentée
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861190
30 décembre 2015
En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600263_20260122
22 janvier 2026
Le département n’est compétent que pour l’hébergement des enfants mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, des femmes enceintes et des femmes isolées avec des enfants mineurs ; les observations
Juge libertés & détention
66964108f5112d8edd0575e9
12 juillet 2024
préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [C] [R] [W] Non comparant (certificat du 10 juillet 2024), représenté
DTA_2305072_20240314
14 mars 2024
A C, représenté par Me Le Bars, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a suspendu pour six mois de toutes fonctions auprès des mineurs accueillis
soc
61372275cd580146773fd3fc
11 avril 1995
Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le préfet de la région de Metz, domicilié ..., représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (
civ2
6079435a9ba5988459c420ae
6 mai 1976
TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARENE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE DEPART DE SA FEMME
civ3
60794c829ba5988459c45acf
21 octobre 1992
ont rétracté cette offre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de Mme X... et de son mari, qui occupait avec elle les lieux loués, l'arrêt retient que lorsque deux époux sont colocataires, si la femme
Rétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fb
17 janvier 2025
INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [I] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le
Première Chambre
686d6b5fa2273490db10a224
8 juillet 2025
DE FOUSSAL devenue MURMURE DES FÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [I] [F]
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
interprété comme s'opposant à une règlementation nationale qui interdit aux personnes chargées de l'éducation des élèves de leur enseigner une variation de la langue française inclusive à l'égard des femmes
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae55cdc6046d479bf0c1
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine DELPLA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE ET : DÉFENDEUR
1ère chambre
DTA_2303217_20250214
14 février 2025
B A, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026879777
27 décembre 2012
et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO), dont le siège est 7, passage Tenaille à Paris (75014), représentées
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae58e9a46d1f5a76c39a
6 janvier 2025
DEMANDERESSE : Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par le syndicat [9], pris en la personne de Monsieur [I] [E], muni d’un pouvoir DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 2] [Localité 3] représentée
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba5
2 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [C] a été victime le 2 décembre 2016 d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du fémur droit.
2ème Chambre
DTA_2305221_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil à lui
3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 6.
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