d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation : 20 points majorés () ".

d'expédition ; location d'entrepôts, de conteneurs d'entreposage, de garages, de véhicules, de wagons ; services de parcs de stationnement ; transport de passagers en bateau ; services liés à la réservation

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité

A... a adressé en 2019 une demande de prime à la conversion à l’Agence de services et de paiement (ASP) à raison de l’acquisition d’un véhicule peu polluant.

Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

de fonction, celui-ci étant réservé pour les "besoins du service" et "en vue d'une utilisation professionnelle", et que l'intéressé utilisait son véhicule pour les déplacements professionnels et dans

L'arrêt observe ensuite qu'en application du contrat de travail initial la mise à disposition d'un véhicule ne concernait que les déplacements professionnels, qu'il ne s'agissait que d'un véhicule de service

permis de conduire et l'interdiction de conduire ; 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur des infractions ayant entrainé les retraits de points litigieux dès lors que ces dernières ont toutes été commises dans le département de l'Aube (10), où elle n'a

B et Robert A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure

B et Robert A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure

du versement précité tiendrait compte de l'horaire réellement rémunéré au mois de novembre, c'est-à-dire notamment des minorations pour absences non rémunérées ; Attendu que la société Renault véhicules

incendié, déduction faite de la franchise contractuelle ; qu'il lui était impossible d'acheter un véhicule même très ancien qui lui rendrait le même service que celui incendié, qui lui suffisait ; qu'il

du droit de conduire ou de retrait de points.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait

en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; (…) ».

d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision du 17 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de statuer sur sa demande d'aide à l'acquisition

En ce qui concerne la décision portant retrait de points : 6.

après le retrait ultérieur des poursuites pénales.