minimum interprofessionnel de croissance mensuel et non sur la durée totale du contrat.

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a rejeté cette demande au motif que ses ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence sont

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance () " Pour l'application de ces dispositions, la délivrance de la carte " résident de longue durée-UE " est conditionnée au fait que le demandeur dispose de ressources qui soient

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer établi l'élément matériel de l'infraction, Marcel X... percevait une rémunération mensuelle supérieure au salaire

dans lequel ne sont pas compris les pourboires, alors qu'à l'époque de l'accident le salaire minimum interprofessionnel de croissance représentait un salaire mensuel inférieur, invoque une différence

Elle soutient que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ont montré une augmentation significative au cours de la période considérée.

revenus, complétés par des prestations sociales soumises à conditions de ressources (prime d’activité) qui n’ont pas à être prises en compte pour apprécier son autonomie financière, sont inférieurs au salaire

En produisant à l'instance leurs bulletins de salaire démontrant qu'ils perçoivent chacun un salaire net plus de deux fois supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle établit disposer

n'excède pas un plafond (). " Aux termes de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire

ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

une activité professionnelle d’aide électricien depuis le mois de décembre 2018 auprès de la société INELEC 95, ainsi qu’en attestent le contrat de travail à durée indéterminée et les bulletins de salaire

l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire

mensuel au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, déclarés aux administrations sociales.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié

Par ailleurs, si le requérant indique exercer la profession de commercial au sein de la société " Dada " à Nanterre, il ne verse à l'instance que trois bulletins d'un salaire d'un montant légèrement inférieur

A étaient largement inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; que la cour a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'association avait un but lucratif ; que la cour a entaché