, de l'étude Bancarel et associé, située [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], ou tout autre notaire de l'étude en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage

, au nombre de 20 ; qu'au surplus, s'agissant des locaux libres ou réputés libres en raison de l'absence de bail écrit, la valeur vénale réelle retenue a été de 100 % de la valeur vénale brute, soit le

dès lors que l'une des questions nécessairement présente dans tout débat en matière d'indemnisation pour cause d'expropriation est celle de savoir s'il s'agit de biens occupés ou libres, la question s'appliquant

, -Constatation de ce que Monsieur [B] [Z] est déchu de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 12 mars 2023, -Ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [Z] sous astreinte de 150 euros par jour de

Z... a fait signer un contrat de location pour trois ans ; que, prétendant que l'agent immobilier l'avait ainsi empêché de vendre sa maison, libre de toute occupation, M.

DE VENTE Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 04 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Farida BOUKROUNA, Juge au Tribunal

après une première division de l'immeuble par lots ; qu'en effet, la société bailleresse ayant fait le choix de donner congé au locataire pour vendre le logement litigieux libre de toute occupation, ce

des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures Fiscales, ainsi qu'il résulte des copies

, de salles de bains, d'électroménagers et de tout articles d'ameublement.

date du 2 décembre 2005, de lui ordonner de libérer l'appartement dans les huit jours de la signification de la décision et de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération

En 2011, la SNC Corbert a mis en vente deux logements, libérés par l'effet des congés donnés par les locataires.

entre Selec DB et la société SNI portait sur une vente d'un immeuble entier tout comme la vente intervenue entre la société SNI et la société UPIMO 2 ; qu'il en avait conclu que Mme X... ne bénéficiait

adjudication et de toutes ses demandes afférentes.

[F] a fait assigner Mme [I] aux fins de lui enjoindre de quitter les lieux et libérer le bien indivis dans son ensemble, et aux fins de voir fixer une indemnité d'occupation tant pour la maison que pour

B ne dispose d'aucun droit ni titre à occuper le local en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner à M. B et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le local occupé indûment.

Il a été convenu dans l'acte de vente qu'une somme de 30 000 € serait remise à maître [C] [E] aux fins de séquestre entre ses mains compte tenu de l'occupation des lieux par M.

mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

[J] [X] et Mademoiselle [V] [X] à libérer et faire libérer le bien par tous occupants de leur chef sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, -

Dans ces conditions, la libération des terrains occupés présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.