Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation référencée

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.

B soutient qu'en sa qualité de salarié impatrié, il peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts.

2224 du code civil, - par application des dispositions de l'article 2240 du code civil, juger que la société Imefa 80 a reconnu leur droit à réparation, A titre subsidiaire, - juger que la saisine

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle

sur le fondement de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des famille ; - Confirmer l’évaluation du taux d’incapacité comme inférieur à 80% par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[H] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré