En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du Code des assurances et 913 du Code civil.

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

ensemble l'article 1315 du code civil.

au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641,1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, les griefs ne tendent qu'à remettre en discussion

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d’inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l’éducation ».

176 et 179, second alinéa, du code général des impôts, au titre de chacune des années 1976 et 1977, M.

Le contrôleur indique avoir réintégré les contraventions restantes en application des articles L.242-1, et L.136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suite à la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, s'entendre M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1915 du code

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

DISTRILEADER LES OLIVES sont donc insuffisantes au sens de l'article L. 3171-4 du code.