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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690902d774f11989f34d0f94
1 février 2024
1 février 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L441-6 du code de commerce ; tous les frais répétibles exposés par le bailleur seront à la charge du locataire (…) ; en application de l’article L441-6 du code de commerce en cas de retard de paiement
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6630
10 janvier 2023
10 janvier 2023
maladie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e516cdc6046d471071f6
2 avril 2026
2 avril 2026
La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210468
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-2 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, lorsque l'affection déclarée n'est pas inscrite dans un tableau des
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Source officielle11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6223cdc6046d472224f9
10 avril 2026
10 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad3ff
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 43 sur 84