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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0fc
23 avril 2024
23 avril 2024
[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739e95
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[G] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6581ee413ea7c8c1125210c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cd835a1a5983238eb5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb430bd4f0c3f6b308f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à la société ELSID la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [Z] [R] partie perdante, sera condamné
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre Civile
6566e3e418106f8318ba9ff7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI ARRAGO ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas également, il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort de l'article 2 du code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aab4e0040aa3735df5d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df81
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'office public de l'HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officielleChambre 4
67f6c644a9d5adc260621b40
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f791
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP fond
6a188cc1cdc6046d4747523a
20 mai 2026
20 mai 2026
La demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, non motivée, sera rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
4 avril 2024
de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que le sort des meubles et autres
Source officiellePage 43 sur 87