L'article L. 640-2 du même code prévoit que : " les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, () lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° E 16-14.374 à Q 16-14.383 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Codeviandes.

représentée par Me PIERRE-LOUIS Jonathan de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [R] demeurant 2

de Prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section RG n° 12/00865 APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] représenté par Me Jonathan

Claudia JONATH, avocats au barreau de PARIS, toque : J010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame

A l'appui de sa demande indemnitaire, Mme [Y] [L] produit un procès-verbal de constat d'huissier du 6 août 2019.

Cédric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Mme [H] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jonathan

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué Maître Delphine TEXIER, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 5], et pour avocat plaidant Maître Jonathan

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, postulant et Me Aurélie BERNARD PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant DEMANDEURS C/ Monsieur [H] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jonathan

APPELANTE Madame [P] [V] veuve [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine MEYER-ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau

428 659 031 - RCS de Bourg-en-Bresse [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 Ayant pour avocat plaidant Me Me Jonathan

Il ressort des pièces du dossier que les éléments de fait produits par M.

l'indemnisation des congés non pris au titre des années 2020, 2021 et 2022, il résulte de l'instruction, en particulier du bulletin de paie de régularisation pour la période du 1er au 31 mars 2023 produit

aucun doute été exprimé et peut-être exploité par eux, mais il peut difficilement être analysé comme l'expression d'une manipulation, alors que Madame C...est unanimement décrite dans les attestations produites

Elle précise qu'elle a en outre le projet de louer 2 logements pour 1.800 euros mensuels ou de les revendre ce qui augmentera sa capacité de remboursement.

[Z] produit en outre sa déclaration fiscale 2025, présumée sincère, au titre des revenus de l'activité d'enseignement de la conduite automobile qu'il exerce dans les lieux loués.

L'existence d'une prestation de travail et celle d'une rémunération sont donc établies.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.