devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 février 2020 ; par la MACSF, assureur du docteur [O], qui a contesté le titre n° 2019-2015 d'un montant de 5 265,07 euros devant le tribunal judiciaire de Laon

Statuant à nouveau : dire et juger que le contrat principal est régulier et n'encourt aucune nullité, En conséquence, condamner solidairement M.

2025J05434 - 2611400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - ENTORIA (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître NOGARET Julien- SELARL NOGARET & LAINE

, CONDAMNER l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES au paiement de la somme 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance, DIRE ET JUGER

juridictionnelle Partielle numéro 2024-001659 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI GREFFIER : Aurore LAINÉ

N° RG 21/03768 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAQN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN

N° RG 21/03623 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHF C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

prélèvements des échéances à venir, - ordonner le remboursement à leur profit de toutes les échéances versées, y compris les intérêts et frais perçus, - constater la négligence fautive du prêteur et juger

Le 20 février 2024,, [M],, [G] et, [F] signent un avenant au marché pour la réalisation de travaux supplémentaires de « fourniture et pose de laine de verre » portant l'ensemble du marché confié à, [G]

: INTIMEE Madame [W] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON

Les requêtes nos 2208574 et 2304274 présentées par Mme C ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables.

C... ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Brosset, substituant Me Brossard, représentant M. et Mme C..., - et les observations de Me Lainé

présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A B et la requête n° 24NT00513 présentée pour Mme D C concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques.

Les requêtes n° 23NT03025 et n° 23NT03703 présentées pour Mme A concernent la situation administrative d'une même requérante et présentent à juger des questions identiques.

que la réception tacite de l'ouvrage ne peut être fixée avant octobre 2004 ; Juger qu'ils n'étaient pas forclos lorsqu'ils ont assigné en référé expertise en juillet 2014 Juger qu'un nouveau délai

  Iceland , no. 60669/00, § 39, ECHR 2004 ‑ IX and Goudswaard-Van der Lans v. the Netherlands (dec.), no. 75255/01, ECHR 2005 ‑ XI).