avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Anne Catherine GEORGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIME : Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cédric MENDEL

B, représenté par Me Mengelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2012), que, par acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas

vêtements pour lui caresser le sexe et la poitrine, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental

X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du

heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles

justice doit se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser "les indications fournies à la Cour sur la situation de Jean-Paul X..." pour le condamner à échelonner sa dette par versements mensuels

X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme X... à l'indivision post communautaire au titre de l'usage privatif de l'immeuble commun ; Attendu

l'épouse ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle

Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources

fait grief au jugement de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en estimant que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une présence effective au sein de l'entreprise pendant 50 heures mensuelles

Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 22 août 1988 qui servait de fondement à la demande, prévoyait le versement mensuel

X..., à lui payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 francs pour chacun de leurs deux enfants communs, Mme Y... a demandé en référé que cette contribution soit portée à 1 800 francs ; que

montant des sommes à rembourser afin de permettre à la cour d'appel d'apprécier au vu de l'importance et de l'échelonnement dans le temps des sommes versées, si elles pouvaient constituer l'indemnité mensuelle

, si l'absence d'une indemnisation continue et régulière pendant au moins un an n'avait pas empêché le financement et l'exécution de travaux nécessaires, le paiement régulier des charges fixes et mensuelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il serait tenu de verser à Mme Yvette Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 euros qui serait réduite

X... la somme mensuelle de 350 euros pour Jérémy, celle de 200 euros pour Ronny et celle de 200 euros pour Jordan à titre de contribution à l'entretien de ses fils à compter de son arrêt, avec indexation