Daniel Y... pécuniairement redevable et tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux

commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours sur la personne de Florian Y..., mineur de 15 ans, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui au moment

Z... afin qu'y soient inclus les montants des commissions préalablement facturées par ce dernier sous forme d'honoraires ; que Jacques X..., directeur des travaux de la SA Pin, a précisé que le montant

de son paiement leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE

que cela résulte des constatations opérées au greffe du tribunal de commerce ; qu'il apparaît ainsi que la cession à la société Marseillaise de Crédit des factures concernant des tiers, et dont le montant

Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la sanction de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la détermination forfaitaire du montant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de son salaire mensuel brut de réintégration au montant de 6 588,07 euros correspondant au coefficient de 990.6026 points et, en

TAPE A L’OEIL Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT

Morand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Morange étant désigné en qualité de syndic ; que ce dernier a exigé l'exécution d'un contrat de crédit-bail mobilier en cours qui avait été conclu avec la société Locafrance (le crédit-bailleur) ; qu'après

de 5 000 francs, un chèque émis le 15 novembre 1996, pour un montant de 28 000 francs, un chèque émis le 5 décembre 1996, pour un montant de 30 000 francs, un chèque émis le 23 février 1997, pour un montant

B A, représenté par Me Cazelles et Me Morant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le président de la Commission fédérale des litiges de la Fédération

devait nécessairement entraîner l'annulation des deux autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si le montant

des dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra

qu'en l'espèce, par décision définitive rendue le 25 février 1999, la cour d'appel de Montpellier a "dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a versé à bon droit à Maurice X... le montant

une douleur avec une inflammation de la face latérale gauche de la pyramide nasale, une ecchymose du poignet droit, un hématome des parties molles au niveau du bras droit, qu'au cours de l'enquête Morault

Y..., acquéreur ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que A... a déclaré sur l'honneur, au moment de la vente ("certificat de garantie du vendeur") que son véhicule n'avait