Représentés par Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMES Monsieur A... B... [...] [...]

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 S.A.R.L.

Sur le fond, elles prétendent que l'acte de propriété de la SCI Julia prévoit un droit de passage situé en premier lieu sur la parcelle A [Cadastre 1] puis traversant la parcelle A [Cadastre 2].

Pascal X... ... Comparant et assisté de Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Marie Z...-Administrateur judiciaire de la société dite SIE ... ...

représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

X... à laisser libre le chemin d'exploitation qui accède aux parcelles de Mme M...

Rôle n° 2024004396 DEMANDEUR (S) BANQUE CIC OUEST Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 855 801 072 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller, pour la Présidente empéchée et Mme Ingrid LAVALLEE, Greffier

général * * * Par lettre en date du 17 août 2007 dans laquelle elle a fait état de sa qualité de salariée de cabinets d' avocats depuis le 1er juillet 1997, Mme Pascale X..., titulaire d' une

Pascal Y..., partie civile la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au Barreau de PARIS, y demeurant 30 avenue Duquesne, avocat plaidant non comparant et pour avocat constitué Maître Antoine VAAST, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 12 rue Paul Adam, comparant en

au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat constitué Maître Antoine VAAST, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

01000 BOURG EN BRESSE assisté de sa curatrice Madame Françoise Y... épouse X... ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Samuel BECQUET, avocat

au barreau de LYON, substitué par Me DEGACHE, avocat SCI 13-15 RUE DE LA REPUBLIQUE Chez A.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il est inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais irrépétibles engagés dans la présente instance.

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470 Intimée : S.A.S.