786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves ROUSSEL, Président, et Monsieur Pascal

Le 15 janvier 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

Le 15 janvier 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

appartenant à Bazoches (Aisne) ; qu'en contrepartie, la société devait acquitter un prix global fixé par application d'un tarif à la tonne au volume total de "grave" paraissant être contenu dans la parcelle

Contrairement à ce que font valoir les requérants, le dossier d'enquête publique comportait le bilan de la concertation.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : D0002075 N° PCL : 2025J01123 N° RG : 2025P01871 SAS DELICIOUS PANCAKES

de terrains nus ; il a également écarté les termes de comparaison produits par la société SCCV en indiquant qu'ils offraient des valeurs unitaires très disparates, que si les superficies de parcelles

Guy X... est propriétaire de parcelles données à bail à M. Jean-Pierre X... et à son épouse, Mme Françoise Y... ; que M.

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

Ces deux parcelles, contiguës, sont situées au Sud-Est du quartier des Outalays, séparées de celui-ci par un ruisseau qui constitue la limite Nord de la parcelle B 817.

A exploitait une ferme laitière sur une parcelle située 3, rue la Davière, cadastrée ZH 0113 à Drouges (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d'un bail et d'un récépissé de déclaration pour une installation classée

Ainsi, cette modification de zonage en zone agricole des parcelles concernées par l'OAP d'Aillat dont la parcelle appartenant à Mme A fait suite à des remarques des personnes publiques associées et procède

qui révèle la valeur écologique de ces parcelles.

Ensuite, si la notice de présentation précise qu'un pin existant sera maintenu au sud du projet, pour faire écran avec les parcelles voisines n°s 109 et 321, il ressort du bilan végétal, des photographies

En septième lieu, il résulte de l’instruction qu’un bilan triennal de la commune de Sausset-les-Pins pour 2017-2019, produit par le préfet, a été effectué.

Z] [E] [P] [O] [D] [O] [A] [O] [U] [N] [B] [I] [T] [S] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 02 Mars 2023 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

Marie-Caroline DEFENDEUR (s) : SADKO (SARL) - [Adresse 3] - [Adresse 3] DEDDESENITANT (c) DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ101 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL HB-CONCEPT Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale