Le mandat de perquisition du procureur était rédigé dans des termes généraux.

B..., dormant sur un canapé ; Attendu que la perquisition faite en présence de l'intéressé, à 12h37, a amené la découverte de résine de cannabis pour un total de 179,6 grammes ; que M.

    La contestation visant la perquisition 11.     Le 8 novembre 2005, la requérante déposa une plainte tendant à annuler la perquisition pour plusieurs raisons.

exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004 au 30 juillet 2004 consistant en une perquisition

4 du Code de commerce" ; "alors, en toute hypothèse, que si le Conseil de la concurrence avait eu à l'époque, effectivement compétence pour demander une enquête, dans le cadre de laquelle des perquisitions

sur l'objet que sur les résultats et les conditions de déclenchement de cette première enquête, laquelle faisait manifestement double emploi avec celles sur la base desquelles l'autorisation de perquisition

procédure incomplète et irrégulière, les opérations de l'administration des Douanes réalisées le 2 février 1996 s'analysant véritablement en des investigations concertées et complexes avec fouilles, perquisitions

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Invoquant ses droits au respect de la vie privée et du domicile et à un procès équitable, il soutint que le mandat de perquisition était entaché de vices, ce qui rendait la perquisition irrégulière et

la perquisition ne pouvait pas être reportée.

d'éléments en rapport avec l'objet de la perquisition.

précise le lieu et le moment de la perquisition.

La perquisition administrative a été réalisée le 24 août 2016.

connaissaient très bien les faits à l'origine de la perquisition.

Durant la perquisition, de nombreux objets furent remis à la police.

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

l'article litigieux, que si le dossier remis par le juge Van Ruymbeke à la section économique et financière du Parquet de Paris était "loin d'être vide", c'était en raison de la saisie, lors d'une perquisition

faune sauvage étaient parfaitement compétents pour procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), quand aucune disposition ne leur confère un pouvoir de perquisition