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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495425.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473802.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487956.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la déclaration

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489550.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491213.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491975.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498856.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474377.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474399.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491340.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466884.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

B ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'apportaient pas la preuve de l'exagération des impositions. 3.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466155.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984202

Admin. suprême

9 avril 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f6

Appel

11 septembre 2013

représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cédex 01 Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddde

Appel

11 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Anne ROBERT-CASANOVA (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 43) CGEA D'ORLEANS 8 Place du Martroi

Source officielle

Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

93300, AUBERVILLIERS représenté par Me MEYER François, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Landry OKANGA-SOUNA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [G] [S] 42 rue Danielle Casanova

Source officielle

1ère chambre

DTA_2110842_20231222

Administratif

22 décembre 2023

octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a décidé de signer une convention de prêt à usage avec l'association l'Epi du Val d'Orge pour une parcelle sise 38 rue Danielle Casanova

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629313

Admin. suprême

9 novembre 1990

charge au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue pour les années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630156

Admin. suprême

31 juillet 1992

4°) de déclarer nulles toutes contraintes émanant des services fiscaux ou des organismes mutualistes et toutes voies de fait tant qu'auront cours les faux et usages de faux dénoncés ; Vu les autres pièces

Source officielle

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