AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la SAS [7], à la captation de son activité par la SARL [6], qui, comme le met en évidence le procès-verbal de constat de reprise du 3 août 2016, complété par un constat du 5 août, a volontairement saccagé
Source officiellePage 43 sur 44
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856
29 mai 2019
29 mai 2019
son évolution par rapport à une évolution normale en conformité avec ses compétences et ses savoirs, - le refus de répondre favorablement à une demande de formation, - l'épisode des livrets-mémos saccagés
Source officielle