" assureur de la société Guérif a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a dû verser à la suite de cette condamnation à concurrence de la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

PARTIES EN CAUSE : Madame Nathalie X... épouse Y... née le 12 février 1968 à VESOUL demeurant ...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Christian X... et Mme Véronique Y... est né un enfant Auriane le 16 juin 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

[C], autorisant la société à édifier pour partie en surplomb de la propriété voisine de M. et Mme [C], un immeuble, en contrepartie d'une servitude de passage au profit de ces derniers sur une partie de

, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, a : * rappelé que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants Tanguy et Thibault, * fixé

Ils résident à Vérone. Les deux premiers requérants sont les parents et les tuteurs de la troisième requérante. Ils sont représentés devant la Cour par M e A. Mascia, avocat à Strasbourg. A.

[U] a stocké un tracteur et a garé à côté du bâtiment le pulvérisateur, cette grange étant en réalité un débarras pour le mobilier des grands parents de l'intéressé.

[Z], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel.

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller.

contrat d'assurance-vie désignant son épouse, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire, est décédé le 25 avril 2005, laissant pour lui succéder son épouse et leurs sept enfants Catherine, Didier, Benoît, Véronique

En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Sur les fonds remis par les parents de M.[P] [Y] M.

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties

En effet, les locataires ne paient plus le loyer ; M. [K] est privé du complément de la CAF qui a suspendu les allocations logement, pour logement indécent.

LA MAISON DE LA LITERIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Dès lors, en prenant l'arrêté en litige qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale de 20h à 5h dans les quartiers de Pointe-à-Pitre

2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.