AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85563
30 mars 2001
30 mars 2001
pour 50.000 F il a été vendu : bar et arrière bar réfrigéré, lot vitrine, ciel de bar, 5 tables, 30 chaises, machine à café, hotte aspirante, moulin à café, baby-foot, lave-verres, congélateur, lave-vaisselle
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Pôle 5 - Chambre 2
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Sur les actes de contrefaçon : Considérant qu'il résulte de l'examen comparatif des modèles en présence que les assiettes MOSAÏK - étant précisé que la coupelle de cette ligne de vaisselle n'entre pas
Source officielle