de 286 439 francs, - 59,44 % pour 1994, soit des revenus disponibles de 495 132 francs et des primes annuelles à payer de 294 336,68 francs, - 46,52 % pour 1995, soit des revenus disponibles de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et l'a condamné à payer

Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - condamner la société TRANSRADES à lui payer les sommes allouées en principal avec intérêts au taux

de nature à exclure le droit à indemnisation et a débouté en conséquence les consorts B... de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure, que l'accident est survenu alors qu'il faisait

C... , a été condamnée à payer, au titre de l'aggravation des séquelles de l'accident et de la contamination, différentes sommes à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau

au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti son employeur de la rechute de maladie due à son accident du travail dans

Elle indique qu'elle jouait, avant l'accident, au tennis de compétition et souligne avoir eu recours à un coach privé pour sa réathlétisation.

auprès de la société Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance garantissant en particulier l'indemnisation de ses dommages physiologiques et économiques ; qu'ayant été blessé dans un accident

de l’accident : M.

brut au titre des congés payés afférents

est incontestable, l'accident n'est pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail et pas davantage à un moment où le salarié se trouvait entre sa résidence et son lieu de travail ou entre le lieu

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejetant la demande de sursis à statuer formulée par X... a condamné celui-ci à payer

d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) enterré dans le sol ; qu'EDF-GDF a assigné la société Eurovia en réparation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à payer

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'[L] [P] est décédé, le [Date décès 1] 2009, dans un accident

qu'elle n'avait pas pu comprendre la répartition des sommes versées ni la prise de congés payés non mentionnée sur ses bulletins de paye, de sorte qu'il était impossible de vérifier qu'elle avait reçu

Jean-Jacques X..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Angélo X... à payer

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident