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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301280_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'un défaut de base légale en ce que l'accord franco-algérien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305159_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507095_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05158_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'autoriser à séjourner et à travailler en France répondrait aux objectifs de l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2402642_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128201
26 février 2003
26 février 2003
X... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 6 février 2002 les stipulations contenues dans le troisième avenant, publié le 26 décembre 2002, à l'accord franco-algérien
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324841_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202052_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il s'ensuit que la décision attaquée mentionne bien l'article 10 de l'accord franco-algérien et, en toute hypothèse, la seule mention de l'article 6-2 du même accord, qui résulte d'une erreur matérielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308556_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que la décision portant refus de certificat de résidence méconnait les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielleChambre 3
DTA_2501840_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Alors même que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'est pas visé dans l'arrêté contesté, celui-ci, qui précise les éléments de la vie privée et familiale de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 7 octobre 2020, ils ont demandé à la préfète du Bas-Rhin la délivrance de certificat de résidence sur le fondement des 5) et 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200590_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03578_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ainsi, la décision n'a pas méconnu le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
août 2029 sur le fondement du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100626_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
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ACCORDS SERVICES PIANOS 21, PREVALET, Robert, Albert, François
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
17/07/2023
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ACCORDS SERVICES PIANOS 21, PREVALET, Robert, Albert, François
25/02/2016
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ACCORDS MAJEURS, LAMBERT, Gilles Jean-François
15/10/2015
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accords livraisons, GODEAU, FRANCOIS
Immatriculation suite à transfert de l'établissement principal.
20/03/2008
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