A cette date, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement M.

Suivant ses dernières conclusions d'appelante en date du 5 mars 2021, Mme [D] [U] demande à la cour : à titre liminaire, - de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 28 mai 2020,

Selon l’article 126 § 2 du code, un acte introductif d’instance doit comporter l’adresse de résidence ( adres zamieszkania ) des parties à la procédure.

Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance jusqu'à celle de son versement par Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et les conséquences qu'elle emporte L'appelante soulève in limine litis la nullité de l'acte introductif d'instance, et subséquemment

qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983) d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte

[A] [G], demeurant [Adresse 2] comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Janvier 2026 le Tribunal de proximité : ▸ Constate qu'à l'audience, le demandeur a déclaré expressément

du Code de procédure Civile, avec intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025 sur une somme de 428,30 € et de l’acte

L’absence d’assistance de la curatrice lors de l’acte introductif d’instance est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par l’intervention volontaire de cette dernière quand bien même le juge

s'opère pour l'ensemble du litige, dès lors que les parties ont conclu sur le fond du litige, il en va différemment lorsque l'annulation du jugement entrepris est la conséquence de l'annulation de l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société P.B.S.N.

2012), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Monplaisir (le syndicat) ayant assigné Mme X..., copropriétaire, en payement d'un arriéré de charges, cette dernière a soulevé la nullité de l'acte

introductif d'instance et du jugement subséquent, non de la nullité de l'acte de signification du jugement du 27 avril 2015, - la nullité d'un jugement, conséquence d'une nullité de l'acte introductif

En l'espèce, l'acte introductif d'instance mentionne que Madame [R] demeure [Adresse 2], chez Madame [O].

SUR LA DEMANDE DE LA CARSAT [Localité 5] EN ANNULATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE.

1975, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus ; " aux motifs " que le 5 mars 1979, date de l'acte

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle