perdre son emploi et ne pourra pas postuler à de nouvelles offres de travail, mettant ainsi gravement en péril ses perspectives professionnelles ; par ailleurs, elle risque de perdre le bénéfice de son aide

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : /()/ 2° b Les aides au logement social ".

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la requérante a bien bénéficié indument de l'aide au logement depuis la demande de M.

Mme B... a fait une demande d’aide au logement pour la location d’un bien situé à Anglet, le 17 décembre 2014.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l’allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par

octobre 2024, Mme C... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, a rejeté, sur recours administratif préalable, sa demande d’aide

Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide au logement au titre de l'accession à la propriété, en ce que le prêt souscrit n'est pas un prêt aidé, conventionné ou d'accession

versement d’indu de prestations sociales, ces dispositions civiles étant confirmées en appel, mettant à sa charge la somme de 3 415,44 euros au titre des sommes indument perçues, en matière notamment d’aides

de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides

C A a généré un trop-perçu d'aide au logement d'avril à juin 2022 d'un montant de 543,84 euros et de prime d'activité de juin 2021 à mai 2022 d'un montant de 325,50 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées, dans

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° b Les aides au logement social ".

La caisse précise que cette somme de 3059,11 euros correspond à des retenues, effectuées avant la mise en demeure et la contrainte, sur les prestations familiales pour rembourser la créance d'aide au logement

Elle indique percevoir une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 502,56 euros, ne plus bénéficier de l'aide au logement et propose de s'acquitter de sa dette locative (1 403,46 euros) en 36 mensualités

partielle d'un indu de prestations familiales de 634,18 euros, ainsi ramené, après remise, à la somme de 475,63 euros ; 3) de lui accorder la remise totale de l'ensemble de ses dettes au titre de l'aide

A est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement pour un logement situé à Vienne.

Q... ne pouvait de bonne foi attester comme il l'a fait, afin de pouvoir bénéficier du versement direct de l'aide au logement, que les lieux loués moyennant un loyer de 600 euros hors charges et d'une

Elle soutient que : - elle a bénéficié d’une aide au logement de 116 euros, dont la demande a été faite auprès de la caisse d’allocations familiales avec l’aide d’un conseiller ; elle estime ne pas être

également établi que Monsieur [I] [G] a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines une aide au logement la première fois le 1er juillet 2005 (la date d'entrée dans l

A B demande au Tribunal d'annuler une décision de la CAF du Var portant indu d'aide au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.