au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 et des mémoires enregistrés le 4 mars 2024, le 5 mars 2024 et le 30 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Seuls des tables, chaises et parasols peuvent être tolérés " de l'arrêté de non-opposition du maire de Saint-Briac-sur-Mer du 21 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer

astreinte de 100 euros par jour de retard, l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 005 088 20 H 0018 ainsi que le règlement graphique et écrit du PLU de ladite commune sur le fondement duquel l'arrêté

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; "EN CE QUE L'ARRET

C..., demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Houplines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP05931724C0065 délivrée à Mme B..

A..., représenté par Me Leraisnable, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel la maire de Nantes s’est opposée à sa déclaration préalable de travaux n°4410924A0977 pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet

un mémoire en réplique enregistrés les 14 décembre 2022 et 23 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 26 juin 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du

A B, représenté par Me de Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chapet s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021

mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre 2021 et 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 23 mai 2022, la SAS TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21

d'appel dès lors que le litige a trouvé son issue avec l'arrêt de non-admission de pourvoi rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2012, seule date à partir de laquelle le délai de prescription a

Les travaux autorisés par l'arrêté de non-opposition du 7 septembre 2021 avaient ainsi pour objet de modifier des travaux déjà autorisés par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation

Ils soutiennent que : - l'arrêté de non opposition à déclaration préalable est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article A.

A..., par sa requête, d’une part, ne conteste pas la légalité de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, qui a été délivré sous réserve des droits des tiers, au regard des règles d’urbanisme

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, la SARL Amicizia ayant déposé une déclaration préalable de travaux le 13 octobre 2023 qui a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition n°

devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la SCI Adlia, M. et Mme B, représentés par Me Dalibard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté