PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société Chauffage plomberie climatisation piscine (CPCP), M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet

Elle a fait valoir qu'elle avait été en arrêt maladie, avec suspension temporaire de ses revenus, mais qu'à ce jour elle avait recommencé un travail, à mi-temps.

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

du contrat d’entretien multiservices ; Voir condamner Madame [P] [K] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et la présente assignation en vertu de l’article 696 du CPC

ARRÊT N°7 N° RG 23/01861 N° Portalis DBV5-V-B7H-G3OQ GAN ASSURANCES C/ [X] [C] S.A.R.L.

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

Au soutien de ses prétentions, l’association [4] se fonde sur l’article L.4622-6 du code du travail mentionnant une répartition proportionnellement au nombre de salariés.

A compter du 6 juin 2022, madame [U] était placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif lié à des problèmes professionnels puis restait en arrêt maladie jusqu'à la fin de son contrat de travail

MINUTE N° : 25/03 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01904 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UP4E / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

DB3Z-W-B7J-HJ7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/114 N° RG 25/03539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7G NAC : 20L - Art

Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU NAC : 21K - Art

MINUTE N° : 24/230 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ7J / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ NAC : 20J - Art

habitation à Monsieur [J] [U] et Madame [G] [R] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1181,19 euros et d’une provision pour charges de 46

[N] à payer à M.et Mme [J] la somme de 200 sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNE Mme [C] et M.

par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été successivement prorogé au 17 octobre 2016.