Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail La salariée se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail et expose qu'il est patent que l'employeur s'est soustrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

8223-1 du Code du travail.

L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article

Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire

[D] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail dispose que 'Le contrat

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

consécutive à un arrêt de travail pour des raisons médicales non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et de l'article L. 1226-10 du Code du travail (pour les aptitudes

; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse

[J]': - 2 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; - 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991'; Y ajoutant, Constater que

Motifs de la décision Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, la cour dit que l'employeur, en imposant à Mme [V] une modification de son contrat de travail