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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f76
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501510_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303630_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b1631cb9f94e984650c48d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110529
10 octobre 2019
10 octobre 2019
, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbce41137cbf9fc6f4e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200346
12 mars 2015
12 mars 2015
opposition à contrainte et, en conséquence, de l'AVOIR condamné à payer à la CIPAV la somme de 958,51 ¿ ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé opposition dans le délai prévu par les dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402915_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520201_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509426_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503105_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officiellePS ctx protection soc 3
66294e0a204c0caeeb991f31
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bad19f939ca6242fe1b
25 avril 2024
25 avril 2024
R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601824_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (...) les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200869
20 juin 2019
20 juin 2019
L'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la contrainte ne peut être délivrée qu'après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois; En l'espèce, la CARMF verse aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613721fccd580146773f943c
25 novembre 1993
25 novembre 1993
L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison de ces textes, il résulte que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le
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