AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7805dcdc6046d4775f472
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 43 sur 2100
CTX PROTECTION SOCIALE
67338456264fe014c41c1bad
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Source officielle