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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7805dcdc6046d4775f472

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 43 sur 2100

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338456264fe014c41c1bad

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d10169a5863c4001a9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0cd5af8a921ecd256c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda922980a82f59dbc881

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a75e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du même code prévoit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a5923e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67857478aaacbea0fe683c53

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715a8d5c08d4a262e56c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du Code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

déclarant "ne pas s'opposer au désistement de l'audience d'incident du 18 septembre 2025" ; Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 septembre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Référés

6966aedecdc6046d472ee4af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

695d6d6275782d5f0600f731

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a15f14bcdc6046d4706477e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, entoute matière, se désister de sa demande en vue de mettre din à l’instance”.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a15f14dcdc6046d470647ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0f1c3411ff3460bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1403cdc6046d4713dcce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1412cdc6046d4713ddda

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55bcecdc6046d473badb5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle